acte frauduleux

См. также в других словарях:

• frauduleux — frauduleux, euse [ frodylø, øz ] adj. • 1361; lat. jurid. fraudulosus 1 ♦ Entaché de fraude. Trafic frauduleux. Banqueroute, concurrence frauduleuse. Intention frauduleuse : intention de tourner la loi ou de tromper qqn. ♢ Vx Falsifié, faux. 2 ♦… …   Encyclopédie Universelle

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• Action paulienne en droit français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… …   Wikipédia en Français